Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-7 - Loi sur les enfants immigrants

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La société qui place un enfant ayant des habitudes vicieuses reconnues, ou ayant été détenu dans une institution de réforme, est passible d’une amende de vingt-cinq dollars au moins et de cent dollars au plus; et l’agent ou l’officier de la société qui a placé l’enfant est passible d’une amende de dix dollars au moins et de cinquante dollars au plus, et, à défaut de paiement, d’un emprisonnement d’un mois au moins et de six mois au plus.
S. R. 1964, c. 219, a. 12.
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