Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le gouvernement peut établir des règlements déclarant et définissant quels sont les fonctionnaires et les employés ou les classes de fonctionnaires et d’employés de la fonction publique, nommés en vertu d’arrêtés en conseil ou de décrets, qui peuvent recevoir des commissions sous le grand sceau ou le sceau privé, respectivement, et quels honoraires doivent être payés sur ces commissions.
Ces commissions peuvent être délivrées aux fonctionnaires et employés qui n’en ont pas reçu et qui ont droit d’en recevoir.
S. R. 1964, c. 12, a. 5; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81.
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