Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6 - Loi sur les employés publics

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 12, a. 49; 2000, c. 8, a. 123.
49. Les bénéfices devenant dus en vertu de chacune de ces polices lors du décès d’un employé ou à l’occasion de la survenance, à son sujet, d’un certain événement, sont payables à cet employé ou à ses héritiers ou représentants légaux, et ne sont ni cessibles ni saisissables.
S. R. 1964, c. 12, a. 49.
© Gouvernement du Québec