Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Dans le cas de saisie du traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé public, une copie de l’avis d’exécution qui prévoit la saisie en mains tierces est signifiée et laissée entre les mains du ministre titulaire ou du sous-ministre du ministère ou du dirigeant de l’organisme dans lequel le fonctionnaire ou l’employé public rend ses services et est payé.
S. R. 1964, c. 12, a. 43; 1978, c. 15, a. 140; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
43. Dans le cas de saisie du traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé public, une copie du bref de saisie-arrêt est signifiée et laissée entre les mains du ministre titulaire ou du sous-ministre du ministère ou du dirigeant de l’organisme dans lequel le fonctionnaire ou l’employé public rend ses services et est payé.
S. R. 1964, c. 12, a. 43; 1978, c. 15, a. 140.
43. Dans le cas de saisie du traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé public, une copie du bref de saisie-arrêt est signifiée et laissée entre les mains du chef ou du sous-chef du ministère ou du bureau dans lequel le fonctionnaire ou l’employé public rend ses services et est payé.
S. R. 1964, c. 12, a. 43.
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