Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 12, a. 41; 1979, c. 43, a. 6.
41. Tout shérif ou coroner qui agit comme tel en matières civiles, sans avoir préalablement fourni son cautionnement, ou sans l’avoir renouvelé, le cas échéant, est passible d’une amende n’excédant pas deux mille dollars, dont la moitié appartient à Sa Majesté pour les usages publics du Québec, et l’autre moitié à celui qui, dans les six mois après l’infraction commise, en fait la poursuite.
S. R. 1964, c. 12, a. 41.
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