Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6 - Loi sur les employés publics

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 12, a. 40; 1979, c. 43, a. 6.
40. Les régistrateurs doivent fournir leur cautionnement dans l’espace d’un mois de la date de leur nomination, s’ils sont alors au Québec; et dans celui de trois mois, s’ils sont absents, à moins qu’ils n’arrivent avant l’expiration des deux premiers mois, et, dans ce cas, dans l’espace d’un mois après leur arrivée.
S. R. 1964, c. 12, a. 40.
© Gouvernement du Québec