Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 39
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Texte complet
39. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 12, a. 39; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1974, c. 13, a. 36; 1979, c. 43, a. 6.
39. Les protonotaires de la Cour supérieure, les greffiers de la Cour provinciale, les shérifs, les coroners et les huissiers, doivent fournir leur cautionnement dans l’espace de trois mois de la date de leur nomination et avant d’entrer en fonction.
S. R. 1964, c. 12, a. 39; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1974, c. 13, a. 36.
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