Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6 - Loi sur les employés publics

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. L’autorisation mentionnée dans l’article 34 ne doit pas être accordée à moins que la personne qui en fait la demande ne fournisse un cautionnement, à la satisfaction du ministre de la Justice, pour le paiement des frais encourus en cas d’insuccès dans le procès ou dans les procédures qui s’y rapportent.
S. R. 1964, c. 12, a. 35; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 21.
© Gouvernement du Québec