Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Dans les actions intentées pour le recouvrement d’une somme due en vertu d’un cautionnement à raison de sa violation, le certificat du ministre des Finances est une preuve de cette violation et de l’exigibilité du montant.
S. R. 1964, c. 12, a. 33.
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