Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6 - Loi sur les employés publics

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le cautionnement par hypothèque a l’effet d’une obligation principale jusqu’à concurrence du montant pour lequel il est donné, bien que la somme recouvrable par suite de la violation du cautionnement soit incertaine et indéterminée.
Cette hypothèque prend rang du jour où le cautionnement a été inscrit.
S. R. 1964, c. 12, a. 28; 1999, c. 40, a. 117.
28. Le cautionnement hypothécaire a l’effet d’une obligation principale jusqu’à concurrence du montant pour lequel il est donné, bien que la somme recouvrable par suite de la violation du cautionnement soit incertaine et indéterminée.
Cette hypothèque prend rang du jour où le cautionnement a été enregistré.
S. R. 1964, c. 12, a. 28.
© Gouvernement du Québec