Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Dans le cas de fonctionnaires ou d’employés publics non salariés par le gouvernement, chacun d’eux doit, dans le mois avant l’expiration de la police d’assurance, transmettre au ministère des Finances un reçu de renouvellement ou une nouvelle police d’assurance.
S. R. 1964, c. 12, a. 27; 1999, c. 40, a. 117.
27. Dans le cas de fonctionnaires ou d’employés publics non salariés par le gouvernement, chacun d’eux doit, dans le mois avant l’expiration de la garantie, transmettre au ministère des Finances un reçu de renouvellement ou une nouvelle police de garantie.
S. R. 1964, c. 12, a. 27.
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