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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-6 - Loi sur les employés publics
Article 26
Versions de la disposition
26. La prime de police d’assurance, dans le cas de fonctionnaires ou d’employés publics salariés par le gouvernement, est payée par le ministre des Finances, qui en obtient le reçu et le dépose dans les archives du ministère des Finances.
La somme ainsi payée par le ministre des Finances pour chaque fonctionnaire ou employé est retenue sur son traitement.
Il est loisible au gouvernement d’autoriser le ministre des Finances à prendre, pour tenir lieu du cautionnement des fonctionnaires ou employés publics, une police d’assurance collective, et à acquitter la prime de cette police à même le fonds consolidé du revenu.
26. La prime de police de garantie, dans le cas de fonctionnaires ou d’employés publics salariés par le gouvernement, est payée par le ministre des Finances, qui en obtient le reçu et le dépose dans les archives du ministère des Finances.
La somme ainsi payée par le ministre des Finances pour chaque fonctionnaire ou employé est retenue sur son traitement.
Il est loisible au gouvernement d’autoriser le ministre des Finances à prendre, pour tenir lieu du cautionnement des fonctionnaires ou employés publics, une police collective de garantie, et à acquitter la prime de cette police à même le fonds consolidé du revenu.
