Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6 - Loi sur les employés publics

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les deniers et les obligations donnés en gage ne sont pas, pendant la durée du cautionnement, sujets à la saisie en mains tierces avant ou après jugement.
S. R. 1964, c. 12, a. 24; 1999, c. 40, a. 117; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
24. Les deniers et les obligations donnés en gage ne sont pas, pendant la durée du cautionnement, sujets à la saisie-arrêt avant ou après jugement.
S. R. 1964, c. 12, a. 24; 1999, c. 40, a. 117.
24. Les deniers et les obligations (debentures) donnés en gage ne sont pas, pendant la durée du cautionnement, sujets à la saisie-arrêt avant ou après jugement.
S. R. 1964, c. 12, a. 24.
© Gouvernement du Québec