Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Dans le cas d’un cautionnement par gage, tous les intérêts provenant des deniers ou des obligations donnés en gage, appartiennent et sont remis à la personne qui a fourni ce cautionnement, tant que le fonctionnaire ou l’employé public n’a pas commis ou omis un acte qui constitue une violation du cautionnement.
S. R. 1964, c. 12, a. 23; 1999, c. 40, a. 117.
23. Dans le cas d’un cautionnement par nantissement, tous les intérêts provenant des deniers ou des obligations (debentures) donnés en gage, appartiennent et sont remis à la personne qui a fourni ce cautionnement, tant que le fonctionnaire ou l’employé public n’a pas commis ou omis un acte qui constitue une violation du cautionnement.
S. R. 1964, c. 12, a. 23.
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