Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-6 - Loi sur les employés publics
Article 16
Versions de la disposition
16. Le ministre des Finances fixe le montant du cautionnement et le délai dans lequel il doit être consenti, s’ils ne sont pas déjà fixés par la loi.
Il peut également déclarer insuffisant tout cautionnement déjà fourni et exiger qu’un autre soit donné à sa place.
