Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 12, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1974, c. 13, a. 36; 1979, c. 43, a. 2.
13. Les protonotaires de la Cour supérieure, les greffiers de la Cour provinciale, les shérifs, les huissiers et les régistrateurs sont également tenus de fournir un cautionnement.
S. R. 1964, c. 12, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1974, c. 13, a. 36.
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