Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. L’organisme reconnu qui désire cesser son activité demande l’autorisation de l’Autorité.
Celle-ci donne l’autorisation aux conditions qu’elle détermine lorsqu’elle estime que l’intérêt des membres de l’organisme et du public est suffisamment protégé.
2002, c. 45, a. 88; 2004, c. 37, a. 90.
88. L’organisme reconnu qui désire cesser son activité demande l’autorisation de l’Agence.
Celle-ci donne l’autorisation aux conditions qu’elle détermine lorsqu’elle estime que l’intérêt des membres de l’organisme et du public est suffisamment protégé.
2002, c. 45, a. 88.
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