Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Une personne, une société ou une autre entité directement affectée par une décision rendue par un organisme reconnu peut en demander la révision par l’Autorité dans un délai de 30 jours.
L’Autorité peut d’office réviser une telle décision.
2002, c. 45, a. 85; 2004, c. 37, a. 45.
85. Une personne, une société ou une autre entité directement affectée par une décision rendue par un organisme reconnu peut en demander la révision par l’Agence dans un délai de 30 jours.
2002, c. 45, a. 85.
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