Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. L’Autorité a le pouvoir de procéder à l’inspection d’un organisme reconnu afin de vérifier dans quelle mesure il se conforme aux dispositions des lois et aux conditions de sa reconnaissance qui lui sont applicables ainsi qu’aux décisions de l’Autorité et de quelle manière il exerce ses fonctions et pouvoirs.
2002, c. 45, a. 78; 2004, c. 37, a. 90.
78. L’Agence a le pouvoir de procéder à l’inspection d’un organisme reconnu afin de vérifier dans quelle mesure il se conforme aux dispositions des lois et aux conditions de sa reconnaissance qui lui sont applicables ainsi qu’aux décisions de l’Agence et de quelle manière il exerce ses fonctions et pouvoirs.
2002, c. 45, a. 78.
© Gouvernement du Québec