Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. La modification est réputée approuvée au terme d’un délai de 30 jours ou de tout autre délai convenu avec l’organisme intéressé, à moins que l’Autorité ne l’ait invité à lui présenter ses observations concernant le bien-fondé de la modification projetée.
2002, c. 45, a. 75; 2004, c. 37, a. 90.
75. La modification est réputée approuvée au terme d’un délai de 30 jours ou de tout autre délai convenu avec l’organisme intéressé, à moins que l’Agence ne l’ait invité à lui présenter ses observations concernant le bien-fondé de la modification projetée.
2002, c. 45, a. 75.
© Gouvernement du Québec