Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 749
Versions de la disposition

Texte complet
749. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 749; 2012, c. 25, a. 30; 2017, c. 27, a. 159.
749. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des dispositions relatives aux fonctions et pouvoirs exercés par l’Autorité pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), dont la responsabilité relève du ministre qui est président du Conseil du trésor.
2002, c. 45, a. 749; 2012, c. 25, a. 30.
749. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 749.
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