Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 743
Versions de la disposition

Texte complet
743. Le Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier (Décret 1451-2001 du 5 décembre 2001) adopté par l’Institut québécois de planification financière et approuvé par le gouvernement en vertu de l’article 58 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), tel qu’il se lisait avant le 1er février 2004, est réputé être un règlement adopté par l’Autorité des marchés financiers en vertu de l’article 200 de cette loi.
2002, c. 45, a. 743; 2004, c. 37, a. 90.
743. Le Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier adopté par l’Institut québécois de planification financière et approuvé par le gouvernement en vertu de l’article 58 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), tel qu’il se lisait avant le 1er février 2004, est réputé être un règlement adopté par l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier en vertu de l’article 200 de cette loi.
2002, c. 45, a. 743.
© Gouvernement du Québec