E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 732 Versions de la disposition

2002-12-11

732. Un membre d’un ordre professionnel inscrit le 10 décembre 2002 au registre tenu conformément à l’article 67 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et visé au troisième alinéa de l’article 59 de cette loi est autorisé à utiliser le titre de planificateur financier jusqu’au 31 mai 2004, dans la mesure où la convention qui le régit demeure en vigueur ou est renouvelée et tant qu’il satisfait aux exigences et respecte les règles déterminées par son ordre.

Les articles 65 à 68 de cette loi s’appliquent alors à ce membre.

2002, c. 45, a. 732.