Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 731
Versions de la disposition

Texte complet
731. Le syndic peut déposer une plainte devant le comité de discipline à l’égard d’une infraction aux dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou de ses règlements commise avant le 1er février 2004 par un représentant en valeurs mobilières.
2002, c. 45, a. 731.
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