Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 729
Versions de la disposition

Texte complet
729. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 729; 2008, c. 9, a. 142.
Non en vigueur
729. Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est saisi de toute réclamation découlant d’actes posés par des courtiers et agents immobiliers survenus antérieurement au (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 378) à l’égard d’activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière.
Les sommes nécessaires au paiement des réclamations jugées admissibles sont prises sur le Fonds.
2002, c. 45, a. 729.
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