70. Les documents constitutifs, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement doivent permettre, dans le cas d’une personne morale, d’une société ou d’une entité visée à l’article 60, l’imposition de mesures disciplinaires, en cas de manquement au règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement de celle-ci ou de contravention à la loi.
2002, c. 45, a. 70; 2013, c. 18, a. 10.