Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’Autorité est chargée d’exercer les fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par les lois énumérées à l’annexe 1 ou par d’autres lois et d’administrer toutes les lois ou dispositions d’une loi dont la loi ou le gouvernement lui confie l’administration.
L’Autorité agit également à titre de centre de renseignements et de référence dans tous les domaines du secteur financier.
Elle exerce de plus les fonctions et pouvoirs que lui attribue la présente loi.
2002, c. 45, a. 7; 2004, c. 37, a. 90.
7. L’Agence est chargée d’exercer les fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par les lois énumérées à l’annexe 1 ou par d’autres lois et d’administrer toutes les lois ou dispositions d’une loi dont la loi ou le gouvernement lui confie l’administration.
L’Agence agit également à titre de centre de renseignements et de référence dans tous les domaines du secteur financier.
Elle exerce de plus les fonctions et pouvoirs que lui attribue la présente loi.
2002, c. 45, a. 7.
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