Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. L’Autorité publie à son Bulletin un avis de la demande et invite les personnes intéressées à lui présenter leurs observations par écrit.
Le premier alinéa ne s’applique pas à la demande de modification de reconnaissance qui n’a pas pour effet de modifier significativement les activités qu’exerce le demandeur.
2002, c. 45, a. 66; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 24, a. 190; 2013, c. 18, a. 8.
66. L’Autorité publie à son Bulletin un avis de la demande et invite les personnes intéressées à lui présenter leurs observations par écrit.
2002, c. 45, a. 66; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 24, a. 190.
66. L’Autorité publie à son Bulletin un avis de la demande et invite les personnes intéressées à lui présenter leurs observations par écrit.
Le premier alinéa s’applique également lorsque les conditions de la reconnaissance d’un organisme reconnu sont modifiées par l’Autorité ou lorsque de nouvelles fonctions ou de nouveaux pouvoirs lui sont délégués.
2002, c. 45, a. 66; 2004, c. 37, a. 90.
66. L’Agence publie à son Bulletin un avis de la demande et invite les personnes intéressées à lui présenter leurs observations par écrit.
Le premier alinéa s’applique également lorsque les conditions de la reconnaissance d’un organisme reconnu sont modifiées par l’Agence ou lorsque de nouvelles fonctions ou de nouveaux pouvoirs lui sont délégués.
2002, c. 45, a. 66.
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