E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 63.1 Versions de la disposition

2018-07-13

63.1. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre un organisme d’autoréglementation, les membres de son conseil d’administration, un comité formé par lui ou son personnel dans l’exercice de fonctions et pouvoirs qui leur sont délégués conformément au présent chapitre ou dans l’exercice de fonctions d’encadrement ou de réglementation de la conduite de ses membres ou de ses participants.

Tout juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

2007, c. 15, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2018, c. 23, a. 622.

2016-01-01

63.1. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre un organisme d’autoréglementation dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués conformément à la présente section.

Tout juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

2007, c. 15, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2007-11-09

63.1. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou recours extraordinaires au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre un organisme d’autoréglementation dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués conformément à la présente section.

Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

2007, c. 15, a. 22.