Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 62.4
Versions de la disposition

Texte complet
62.4. Lorsqu’une personne ne répond pas à une demande visée à l’article 62.1 ou ne comparaît pas à la suite d’une citation visée à l’article 62.2, l’organisme reconnu peut demander au Tribunal administratif des marchés financiers de rendre une ordonnance enjoignant à cette personne d’obtempérer, selon le cas, à la demande ou à la citation.
2018, c. 23, a. 620.
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