Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 62.3
Versions de la disposition

Texte complet
62.3. Les personnes chargées par un organisme reconnu d’entendre une affaire disciplinaire visée à l’article 62.2 et les membres du personnel de l’organisme qui assistent ces personnes doivent prêter le serment prévu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
2018, c. 23, a. 620.
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