Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’Autorité crée toute structure administrative appropriée pour assurer entre autres l’exercice de l’ensemble des fonctions et pouvoirs relatifs à l’encadrement du secteur financier, la coordination entre les différentes directions, la coordination des relations avec l’industrie, la coordination des exigences de divulgation à l’Autorité et la coordination de l’inspection et des enquêtes.
2002, c. 45, a. 6; 2004, c. 37, a. 90; 2021, c. 34, a. 81.
6. L’Autorité crée toute autre direction et se dote des autres structures administratives appropriées pour assurer entre autres l’exercice de l’ensemble des fonctions et pouvoirs relatifs à l’encadrement du secteur financier, la coordination entre les différentes directions, la coordination des relations avec l’industrie, la coordination des exigences de divulgation à l’Autorité et la coordination de l’inspection et des enquêtes.
2002, c. 45, a. 6; 2004, c. 37, a. 90.
6. L’Agence crée toute autre direction et se dote des autres structures administratives appropriées pour assurer entre autres l’exercice de l’ensemble des fonctions et pouvoirs relatifs à l’encadrement du secteur financier, la coordination entre les différentes directions, la coordination des relations avec l’industrie, la coordination des exigences de divulgation à l’Agence et la coordination de l’inspection et des enquêtes.
2002, c. 45, a. 6.
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