Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier
Article 58.7
Versions de la disposition
58.7. Un projet de règlement pris en application de l’un des articles 58.5 et 58.6 est transmis au ministre. L’Autorité ne peut prendre ce règlement avant l’échéance d’une période de 30 jours suivant la réception du projet par le ministre; ce dernier peut, pendant cette période, indiquer à l’Autorité les modifications qu’elle doit y apporter.
