Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 58.4
Versions de la disposition

Texte complet
58.4. Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire, à la demande du président ou de la majorité des membres. Toutefois, il ne peut se réunir plus de 12 fois par année.
Il peut siéger à tout endroit au Québec.
2018, c. 23, a. 619; 2021, c. 34, a. 105.
58.4. Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire, à la demande du président ou de la majorité des membres. Toutefois, il ne peut se réunir plus de 12 fois par année.
Il peut siéger à tout endroit au Québec.
2018, c. 23, a. 619.
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