Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 58; 2004, c. 37, a. 90; 2021, c. 34, a. 100.
58. Le Conseil doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour l’année financière précédente. Le rapport du Conseil est intégré au rapport d’activités de l’Autorité.
2002, c. 45, a. 58; 2004, c. 37, a. 90.
58. Le Conseil doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour l’année financière précédente. Le rapport du Conseil est intégré au rapport d’activités de l’Agence.
2002, c. 45, a. 58.
© Gouvernement du Québec