Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 57.1
Versions de la disposition

Texte complet
57.1. (Abrogé).
2011, c. 26, a. 13; 2021, c. 34, a. 100.
57.1. Le Conseil peut, dans l’exercice de ses fonctions, exiger tout document ou tout renseignement relatif à l'administration de l’Autorité. Les dirigeants, employés ou mandataires de l’Autorité doivent, sur demande, communiquer ces renseignements ou ces documents au Conseil et lui en faciliter l’examen.
2011, c. 26, a. 13.
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