Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 55; 2021, c. 34, a. 100.
55. Les procès-verbaux des séances du Conseil, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président ou par un autre membre du Conseil autorisé à le faire par le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant du Conseil ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.
2002, c. 45, a. 55.
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