E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 49 Versions de la disposition

2021-12-08

49. (Abrogé).

2002, c. 45, a. 49; 2018, c. 23, a. 618; 2021, c. 34, a. 100.

2018-07-13

49. Le Conseil consultatif de régie administrative est composé de sept membres, dont un président, nommés par le ministre.

Ces personnes sont choisies pour leur expertise en matière de gestion administrative ainsi que pour leur connaissance du secteur financier.

Ne peut toutefois être nommé membre du Conseil une personne qui occupe un emploi, une charge ou qui exerce une fonction susceptible de mettre en conflit, directement ou indirectement, son intérêt personnel et les devoirs des fonctions d’un membre du Conseil.

2002, c. 45, a. 49; 2018, c. 23, a. 618.

2004-02-01

49. Le Conseil consultatif de régie administrative est composé de sept membres, dont un président, nommés par le ministre.

Ces personnes sont choisies pour leur connaissance du secteur financier ainsi que pour leur expertise en matière de gestion administrative.

Ne peut toutefois être nommée membre du Conseil une personne qui occupe un emploi, une charge ou qui exerce une fonction pour une personne, pour une société ou pour une autre entité régie par la présente loi ou par une loi visée à l’article 7.

Il en est de même d’une personne qui occupe un emploi, une charge ou qui exerce une fonction ou qui reçoit une quelconque rétribution, un avantage pécuniaire ou tout autre revenu de quelque nature que ce soit qui est susceptible de mettre en conflit, directement ou indirectement, son intérêt personnel et les devoirs des fonctions d’un membre du Conseil.

2002, c. 45, a. 49.