E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 44 Versions de la disposition

2021-12-08

44. Les livres et comptes de l’Autorité sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de gestion et les états financiers de l’Autorité.

2002, c. 45, a. 44; 2004, c. 37, a. 90; 2012, c. 25, a. 29; 2017, c. 27, a. 158; 2021, c. 34, a. 97.

2019-01-25

44. Les livres et comptes de l’Autorité sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de l’Autorité.

2002, c. 45, a. 44; 2004, c. 37, a. 90; 2012, c. 25, a. 29; 2017, c. 27, a. 158.

2012-12-07

44. Les livres et comptes de l’Autorité sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport d’activités, les états financiers et le rapport financier de l’Autorité.

2002, c. 45, a. 44; 2004, c. 37, a. 90; 2012, c. 25, a. 29.

2004-12-17

44. Les livres et comptes de l’Autorité sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de l’Autorité.

2002, c. 45, a. 44; 2004, c. 37, a. 90.

2003-04-16

44. Les livres et comptes de l’Agence sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de l’Agence.

2002, c. 45, a. 44.