Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le ministre dépose le rapport annuel de gestion et les états financiers de l’Autorité devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2002, c. 45, a. 43; 2004, c. 37, a. 90; 2021, c. 34, a. 96.
43. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de l’Autorité devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2002, c. 45, a. 43; 2004, c. 37, a. 90.
43. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de l’Agence devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2002, c. 45, a. 43.
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