E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 38.2 Versions de la disposition

2018-07-13

38.2. Malgré l’article 38.1, l’Autorité conserve en totalité les sommes qu’elle reçoit en application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5) à titre de sanctions administratives pécuniaires ou d’amendes.

2008, c. 7, a. 8; 2008, c. 24, a. 188; 2009, c. 58, a. 33; 2011, c. 26, a. 11; 2018, c. 23, a. 616.

2011-11-30

38.2. Est notamment versée au Fonds, la moitié des sommes perçues par l’Autorité à titre d’amendes ou à titre de sanctions ou de pénalités administratives. Toutefois, les sommes perçues à titre de sanctions en vertu de l’article 405.1 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), de l’article 115.2 et de l’article 419 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et de l’article 349.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01), à l’exception des sommes perçues dans un cas prévu par règlement, sont versées en totalité.

Sont également versés au Fonds les intérêts et revenus de placement réalisés sur les actifs du Fonds, les sommes perçues en vertu du paragraphe 7° de l’article 115.9 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, du paragraphe 7° de l’article 127 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou du paragraphe 9° de l’article 262.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ainsi que toute contribution que l’Autorité peut recevoir.

2008, c. 7, a. 8; 2008, c. 24, a. 188; 2009, c. 58, a. 33; 2011, c. 26, a. 11.

2009-12-04

38.2. Est notamment versée au Fonds, la moitié des sommes perçues par l’Autorité à titre d’amendes ou à titre de sanctions ou de pénalités administratives. Toutefois, les sommes perçues à titre de sanctions en vertu de l’article 405.1 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), du deuxième alinéa de l’article 115 et de l’article 419 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et de l’article 349.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01), à l’exception des sommes perçues dans un cas prévu par règlement, sont versées en totalité.

Sont également versés au Fonds les intérêts et revenus de placement réalisés sur les actifs du Fonds, les sommes perçues en vertu du paragraphe 7° de l’article 127 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou du paragraphe 9° de l’article 262.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ainsi que toute contribution que l’Autorité peut recevoir.

2008, c. 7, a. 8; 2008, c. 24, a. 188; 2009, c. 58, a. 33.

2009-02-01

38.2. Est notamment versée au Fonds, la moitié des sommes perçues par l’Autorité à titre d’amendes ou à titre de sanctions ou de pénalités administratives. Toutefois, les sommes perçues à titre de sanctions en vertu de l’article 405.1 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), de l’article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et de l’article 349.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01), à l’exception des sommes perçues dans un cas prévu par règlement, sont versées en totalité.

Sont également versés au Fonds les intérêts et revenus de placement réalisés sur les actifs du Fonds, les sommes perçues en vertu du paragraphe 7° de l’article 127 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou du paragraphe 9° de l’article 262.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ainsi que toute contribution que l’Autorité peut recevoir.

2008, c. 7, a. 8; 2008, c. 24, a. 188.

2008-07-01

38.2. Est notamment versée au Fonds, la moitié des sommes perçues par l’Autorité à titre d’amendes ou à titre de sanctions ou de pénalités administratives. Toutefois, les sommes perçues à titre de sanctions en vertu de l’article 405.1 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), de l’article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et de l’article 349.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01), à l’exception des sommes perçues dans un cas prévu par règlement, sont versées en totalité.

Sont également versés au Fonds les intérêts et revenus de placement réalisés sur les actifs du Fonds, les sommes perçues en vertu du paragraphe 9° de l’article 262.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ainsi que toute contribution que l’Autorité peut recevoir.

2008, c. 7, a. 8.