Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 38.1
Versions de la disposition

Texte complet
38.1. L’Autorité remet au ministre des Finances, suivant la périodicité qu’il détermine, la moitié des sommes qu’elle perçoit à titre d’amendes ou à titre de sanctions ou de pénalités administratives. Toutefois, les sommes perçues à titre de sanctions en vertu de l’article 115.2 et de l’article 419 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), à l’exception des sommes perçues dans un cas prévu par règlement, sont remises en totalité au ministre.
2008, c. 7, a. 8; 2018, c. 23, a. 616.
38.1. L’Autorité constitue, à son actif, le Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance.
Ce fonds est affecté à l’éducation des consommateurs de produits et services financiers, à la protection du public, à la promotion de la saine gouvernance et à l’amélioration de la connaissance dans les domaines reliés à la mission de l’Autorité, selon les modalités qu’elle établit.
2008, c. 7, a. 8.
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