Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. L’Autorité publie périodiquement un Bulletin en vue d’informer les institutions financières et autres intervenants du secteur financier ainsi que les consommateurs et le public de ses activités. Sont notamment publiés au Bulletin ses projets de règlement ainsi que ses règlements.
2002, c. 45, a. 34; 2004, c. 37, a. 90.
34. L’Agence publie périodiquement un Bulletin en vue d’informer les institutions financières et autres intervenants du secteur financier ainsi que les consommateurs et le public de ses activités. Sont notamment publiés au Bulletin ses projets de règlement ainsi que ses règlements.
2002, c. 45, a. 34.
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