Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le président-directeur général doit, s’il a un intérêt dans une entreprise à laquelle s’applique une loi dont l’administration est confiée à l’Autorité ou en vertu de laquelle des fonctions ou des pouvoirs lui sont attribués, le divulguer au ministre, sous peine de déchéance de sa charge.
2002, c. 45, a. 29; 2004, c. 37, a. 90.
29. Le président-directeur général doit, s’il a un intérêt dans une entreprise à laquelle s’applique une loi dont l’administration est confiée à l’Agence ou en vertu de laquelle des fonctions ou des pouvoirs lui sont attribués, le divulguer au ministre, sous peine de déchéance de sa charge.
2002, c. 45, a. 29.
© Gouvernement du Québec