Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le président-directeur général exerce les fonctions et les pouvoirs qui sont relatifs à l’application d’une loi visée à l’article 7 à l’endroit de quiconque est sujet à cette application. Il exerce ses fonctions à temps plein.
2002, c. 45, a. 21; 2004, c. 37, a. 90; 2021, c. 34, a. 85.
21. Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction de l’Autorité dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. Il exerce ses fonctions à plein temps.
2002, c. 45, a. 21; 2004, c. 37, a. 90.
21. Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction de l’Agence dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. Il exerce ses fonctions à plein temps.
2002, c. 45, a. 21.
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