Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 19.9
Versions de la disposition

Texte complet
19.9. Les administrateurs, dirigeants, membres du personnel, associés ou mandataires de la personne, de la société ou de l’autre entité visée par l’ordonnance doivent coopérer avec l’administrateur provisoire et lui fournir toute information relative aux affaires ou aux biens de cette personne, de cette société ou de cette autre entité.
2008, c. 7, a. 5.
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