Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 19.8
Versions de la disposition

Texte complet
19.8. L’administration des biens d’une fédération de sociétés mutuelles visée par la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) comprend celle de son fonds de garantie ainsi que, le cas échéant, celle de ses fonds distincts de placement.
2008, c. 7, a. 5; 2018, c. 23, a. 612.
19.8. L’administration des biens d’une fédération de sociétés mutuelles d’assurance visée à la Loi sur les assurances (chapitre A-32) comprend celle de son fonds de placement ainsi que celle du fonds de garantie qui lui est lié et, inversement, l’administration d’un fonds de garantie comprend celle des biens de la fédération à laquelle il est lié ainsi que celle du fonds de placement de cette dernière.
2008, c. 7, a. 5.
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