Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 19.33
Versions de la disposition

Texte complet
19.33. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil ou par un autre membre du conseil autorisé à le faire par le conseil, sont authentiques.
2021, c. 34, a. 83.
© Gouvernement du Québec