Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 19.32
Versions de la disposition

Texte complet
19.32. Sous réserve de l’article 24.1, nul acte, document ou écrit n’engage l’Autorité ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par une personne autorisée par un règlement du conseil d’administration.
Un tel règlement peut permettre que la signature d’une personne mentionnée au premier alinéa soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine.
2021, c. 34, a. 83.
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