E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 19.30 Versions de la disposition

2021-12-08

19.30. Le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  approuver les politiques de placement et les prévisions budgétaires pluriannuelles de l’Autorité;

2°  approuver le règlement qui établit le plan d’effectifs de l’Autorité;

3°  s’assurer que les comités du conseil exercent adéquatement leurs fonctions;

4°  nommer, sur la recommandation du président-directeur général, les surintendants et les autres dirigeants de l’Autorité, autres que le président-directeur général, sous l’autorité immédiate de celui-ci;

5°  approuver le plan d’investissement en technologie de l’information et une politique portant sur la sécurité et la gestion des ressources informationnelles;

6°  déterminer les délégations et subdélégations de pouvoir et de signature dans les matières relevant de ses attributions.

Le conseil fait également rapport au ministre sur toute question que ce dernier lui soumet et lui fait des recommandations quant à l’utilisation efficace des ressources de l’Autorité.

2021, c. 34, a. 83.